Mentions légales — Outil technique
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Code de la propriété intellectuelle.
1. Éditeur de la plateforme
Cet outil technique (ci-après « la Plateforme » ou « le Logiciel ») est édité par :
- M. JR. Deltimple, personne physique de nationalité française, développeur indépendant
- Adresse de contact : deltimple@orange.fr
- Directeur de la publication : M. JR. Deltimple
2. Hébergeur
L'infrastructure technique de la Plateforme est hébergée par :
- Infomaniak Network SA
- Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse
- Téléphone : +41 22 820 35 44
- Site : www.infomaniak.com
3. Propriété intellectuelle — création personnelle indépendante
3.1 Conditions de création
Les développements, la conception et la réalisation de la Plateforme ont été effectués :
- sur le temps propre de l'auteur ;
- avec ses moyens propres (matériel informatique personnel, abonnements logiciels et services tiers souscrits à titre privé, hébergement souscrit en nom propre) ;
- de manière autonome, sans commande, instruction ni directive d'un tiers ;
- sans utilisation de ressources, savoir-faire confidentiel, base de données ou outils appartenant à un tiers.
3.2 Titularité des droits
Conformément aux articles L.111-1 et L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), M. JR. Deltimple est seul et unique auteur et propriétaire de l'ensemble des droits patrimoniaux et moraux attachés à la Plateforme, du seul fait de sa création.
La présente déclaration vaut preuve d'antériorité et de paternité au sens de la jurisprudence française (Cass. Civ. 1ʳᵉ, 15 nov. 2010 ; Cass. Crim., 22 mai 2012).
3.3 Étendue de la protection
La Plateforme, incluant sans limitation son code source et objet, son architecture, ses interfaces utilisateur, sa documentation, ses bases de données, ses chartes graphiques, ses algorithmes et l'ensemble des contenus qui la composent, constitue une œuvre de l'esprit originale protégée par :
- les articles L.111-1 (droit d'auteur du seul fait de la création), L.112-2 13° (logiciels expressément protégés), L.113-1 (présomption de paternité), L.121-1 (droit moral perpétuel et inaliénable) et L.122-6 (droits patrimoniaux spécifiques aux logiciels) du CPI ;
- la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection internationale des œuvres littéraires et artistiques.
Les droits patrimoniaux sont protégés pendant toute la vie de l'auteur et soixante-dix ans après son décès (art. L.123-1 CPI). Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 CPI).
3.4 Droits réservés et interdictions
Conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 CPI, toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, modification, mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, ou décompilation de la Plateforme, en tout ou partie, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans le consentement écrit préalable de l'auteur, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et L.335-3 CPI :
- 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende ;
- portés à 7 ans et 750 000 € en bande organisée.
Sont également prohibés :
- l'extraction substantielle de la base de données associée (art. L.342-1 CPI) ;
- tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- le contournement des mesures techniques de protection (art. L.331-5 CPI) ;
- l'utilisation des éléments distinctifs « BAMC » à des fins commerciales sans autorisation.
3.5 Exceptions
Les exceptions strictement nécessaires à l'utilisation conforme du Logiciel par l'utilisateur licite (copie de sauvegarde, observation du fonctionnement) sont réservées dans les limites de l'article L.122-6-1 CPI.
4. Dénomination « BAMC »
Les signes distinctifs et identifiants utilisés au sein de la Plateforme (logos, charte graphique, identité visuelle propre à l'outil) sont la propriété exclusive de M. JR. Deltimple. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.
5. Accès et conditions d'usage
L'accès à la Plateforme est strictement réservé au cabinet éditeur et à ses clients et partenaires accrédités, dans les conditions définies par le contrat de licence d'utilisation. Tout accès non autorisé est sanctionné par les articles 323-1 et suivants du Code pénal (intrusion dans un système de traitement automatisé de données : 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre des finalités prévues, à ne pas tenter d'en altérer le fonctionnement, et à respecter les présentes mentions ainsi que les conditions générales d'utilisation.
6. Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant ses données personnelles. Les demandes peuvent être adressées par courrier électronique à : deltimple@orange.fr.
Les données collectées (identifiants de session, journalisation des accès, géolocalisation approximative par adresse IP) sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à la traçabilité des accès. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers et sont pseudonymisées au-delà de 90 jours.
7. Sous-traitants techniques
Au sens de l'article 28 du RGPD, les sous-traitants techniques de la Plateforme sont :
- Infomaniak Network SA (Suisse) — hébergement
- Anthropic PBC (États-Unis) — service d'intelligence artificielle Claude (analyse d'images soumise au RGPD via clauses contractuelles types)
- ip-api.com (Royaume-Uni) — géolocalisation IP approximative
- Google LLC (États-Unis) — fourniture de polices typographiques (Google Fonts)
8. Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. L'auteur s'efforce d'assurer son bon fonctionnement et la fiabilité des résultats produits, sans toutefois garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions de service. Les données et résultats produits par la Plateforme doivent être vérifiés par l'utilisateur avant tout usage opérationnel.
La responsabilité de l'auteur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, par exception aux règles de conflit de juridictions.
10. Modifications
L'auteur se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page.